Décret du 22 mars 1990 fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Marseille-Aérodrome

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 1990
Date de publication28 mars 1990
Enactment Date22 mars 1990
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000166139
Par décret en date du 22 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Marseille-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 15 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre...

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