Décret du 22 mars 2010 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 24 mars 2010
Date de publication24 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000022010127
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date22 mars 2010



Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Georges-Vincent VERGNE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT