Décret du 22 mai 1964 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES

JurisdictionFrance
Date de publication28 mai 1964
Record NumberJORFTEXT000000496523
Publication au Gazette officielJORF du 28 mai 1964
Enactment Date22 mai 1964
APPLICATION DE L'ART. R30 DU CODE DES PTT ET DE L'ARRETE DU 21-08-1953 RELATIF AUX ZONES DE GARDE RADIOELECTRIQUES. (CENTRE DE RAMASSE).

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