Décret du 22 juin 1995 portant nomination (Conseil supérieur de la magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 23 juin 1995
Date de publication23 juin 1995
Enactment Date22 juin 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000718601
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1995, Mme Frédérique Bozzi, épouse Bougon, président du tribunal de grande instance de Guéret, est nommée secrétaire...

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