Décret du 22 décembre 1972 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES (GCR)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000857237
Date de publication04 janvier 1973
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1973
Enactment Date22 décembre 1972
APPLICATION DE L'ART. R24 DU CODE DES PTT.

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