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Décret du 22 août 2013 portant révocation de M. Jean-Paul GOUDOU, maire de Saint-Privat (Hérault)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0195 du 23 août 2013
Enactment Date22 août 2013
Date de publication23 août 2013
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000027887014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 25 mars 2013 condamnant M. Jean-Paul GOUDOU à une peine d'emprisonnement de six mois et au paiement d'une amende de 30 000 euros pour faux et usage de faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publique ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 25 mars 2013 condamnant M. Jean-Paul GOUDOU à un emprisonnement délictuel d'un an pour escroquerie et au paiement d'une amende de 100 000 euros et prononçant à son encontre, à titre de peine complémentaire, la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ;
Vu la lettre en date du 3 mai 2013 par laquelle le préfet de l'Hérault invite M. Jean-Paul GOUDOU à lui communiquer ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ;
Vu les observations écrites de l'avocat de M. Jean-Paul GOUDOU en date du 15 mai 2013 ;
Considérant que les...

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