Décret du 21 septembre 1992 portant réintégration d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000359340
Date de publication23 septembre 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date21 septembre 1992
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, Mme Brigitte Guien-Vidon, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, détachée auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégrée en qualité de substitut du procureur de la République...

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