Décret du 21 septembre 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 2006
Date de publication23 septembre 2006
Enactment Date21 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000607218


Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, Mme Isabelle Douillet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions...

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