Décret du 21 novembre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029786405
Date de publication23 novembre 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 novembre 2014


Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014 :
Mme Lucienne Erstein, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 février 2015.
Mme Lucienne Erstein, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre...

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