Décret du 21 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage d'un centre radioélectrique pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026663469
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/21/DEFD1238117D/jo/texte
Enactment Date21 novembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 23 novembre 2012
CourtMinistère de la défense
Date de publication23 novembre 2012



Par décret en date du 21 novembre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 971 008 0001 (Guadeloupe).
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT