Décret du 21 mars 2008 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 23 mars 2008
Date de publication23 mars 2008
Record NumberJORFTEXT000018393319
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 mars 2008



Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2008, Mme Chantal Cutajar, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée d'un an, sur le fondement de l'article 44 (b)...

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