Décret du 21 juin 1999 autorisant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à accepter la donation du château de la Moutte, à Saint-Tropez (Var)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 29 juin 1999
Record NumberJORFTEXT000000210811
Date de publication29 juin 1999
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Enactment Date21 juin 1999
Par décret en date du 21 juin 1999, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivage lacustres est autorisé à accepter la donation consentie par Mme Anne Troisier d'une propriété d'une superficie de 2 ha 2 a 11 ca dénommée « château...

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