Décret du 21 janvier 2020 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2020
Enactment Date21 janvier 2020
Date de publication23 janvier 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000041451067


Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 décembre 2019, Mme Marie-Laure CASENAVE, juge au tribunal de grande instance de Coutances, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de...

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