Décret du 21 février 2020 portant nomination (chambres régionales des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2020
Date de publication23 février 2020
Enactment Date21 février 2020
CourtPremier ministre
Record NumberJORFTEXT000041617598


Par décret du Président de la République en date du 21 février 2020, Mme Cécile CASES-DEGROISILLE et M. David SMIALY, commissaires principaux des armées, sont nommés, pendant la durée de leur détachement, dans le corps des magistrats...

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