Décret du 21 décembre 1990 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne), et portant extension de ce permis à l'or, l'argent, l'antimoine et substances connexes au profit de la société Total Compagnie minière-France S.N.C.
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 28 décembre 1990 |
| Date de publication | 28 décembre 1990 |
| Enactment Date | 21 décembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000525446 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier;
Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le comité de l'énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 29 juin 1982, publié au Journal officiel du 24 juillet 1982, accordant à la Compagnie minière Dong-Trieu un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <>, portant sur partie du territoire du département de la Haute-Vienne, ensemble le décret du 26 juin 1986 prolongeant la validité dudit permis jusqu'au 24 juillet 1988 au profit de la société Total Compagnie minière-France S.N.C.;
Vu la pétition du 24 mars 1988 par laquelle la société Total Compagnie minière-France S.N.C., dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, a sollicité, pour une durée de trois ans, la prolongation de validité, sans modification de surface, du permis exclusif de recherches de mines des Adoux et l'extension à l'or, l'argent, l'antimoine et substances connexes dudit permis;
Vu les pièces produites à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de Total Compagnie minière-France a été soumise du 2 novembre au 1er décembre 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin en date du 11 janvier 1990;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 janvier 1990;
Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 13 mars 1990;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
PROLONGATION JUSQU'AU 24-07-1991.
MODIFICATION DU DECRET DU 29-06-1982 AYANT INSTITUE CE PERMIS. Décrète:
Art. 1er. - La validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne), est prolongée au profit de Total Compagnie minière-France ...
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier;
Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le comité de l'énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 29 juin 1982, publié au Journal officiel du 24 juillet 1982, accordant à la Compagnie minière Dong-Trieu un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <
Vu la pétition du 24 mars 1988 par laquelle la société Total Compagnie minière-France S.N.C., dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, a sollicité, pour une durée de trois ans, la prolongation de validité, sans modification de surface, du permis exclusif de recherches de mines des Adoux et l'extension à l'or, l'argent, l'antimoine et substances connexes dudit permis;
Vu les pièces produites à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de Total Compagnie minière-France a été soumise du 2 novembre au 1er décembre 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin en date du 11 janvier 1990;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 janvier 1990;
Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 13 mars 1990;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
PROLONGATION JUSQU'AU 24-07-1991.
MODIFICATION DU DECRET DU 29-06-1982 AYANT INSTITUE CE PERMIS. Décrète:
Art. 1er. - La validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <
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