Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Angles-Luçon traversant le département de la Vendée

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 28 décembre 1990
Enactment Date21 décembre 1990
Date de publication28 décembre 1990
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Record NumberJORFTEXT000000708348
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d'Angles située sur le parcours du faisceau hertzien Angles-Luçon ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Angles et de Luçon.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes...

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