Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Utelle-Villars-sur-Var traversant le département des Alpes-Maritimes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 28 décembre 1990
Enactment Date21 décembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000161106
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Date de publication28 décembre 1990
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Villars-sur-Var-Bonnardel et de Villars-sur-Var situées sur le parcours du faisceau hertzien Utelle-Villars-sur-Var.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par...

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