Décret du 20 septembre 2000 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°220 du 22 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000219021 |
| Date de publication | 22 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 20 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël de Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Thierry Borja de Mozota, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, Mme Emmanuelle d'Achon, sous-directrice, M. François Laumonier, sous-directeur, M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Piet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI