Décret du 20 mars 2001 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°69 du 22 mars 2001 |
| Enactment Date | 20 mars 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000390998 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 22 mars 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Raphaël Bartolt, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée dans le cadre du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, et M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et Mme Marguerite de Tinguy du Pouët.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Germain Aujoulet et Patrick Delaporte, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI