Décret du 20 juillet 2007 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°168 du 22 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000614419
Date de publication22 juillet 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date20 juillet 2007


Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Gérard Lorho, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin...

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