Décret du 20 juillet 2006 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°168 du 22 juillet 2006
Record NumberJORFTEXT000000458197
Date de publication22 juillet 2006
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date20 juillet 2006


Par décret en date du 20 juillet 2006, sont nommés membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits :
Mme Marie-Claude Duvernier, conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de...

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