Décret du 20 juillet 2007 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°168 du 22 juillet 2007
Enactment Date20 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000245976
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication22 juillet 2007


Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, Mme Isabelle Arnal, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de procureure internationale auprès de la Mission intérimaire d'administration des Nations unies au Kosovo du 1er...

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