Décret du 20 juillet 2005 portant dissolution du conseil municipal d'Ames (Pas-de-Calais)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000449104
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/INTA0510063D/jo/texte
Date de publication22 juillet 2005
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 22 juillet 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date20 juillet 2005


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ames (Pas-de-Calais) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le conseil municipal d'Ames (Pas-de-Calais) est dissous.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié...

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