Décret du 20 janvier 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

JurisdictionFrance
Date de publication22 janvier 2012
Record NumberJORFTEXT000025178820
Enactment Date20 janvier 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 22 janvier 2012
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/DEFD1200534D/jo/texte



Par décret en date du 20 janvier 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1), fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien qui relie le centre radioélectrique n° 029 057 0001 (Finistère) au centre radioélectrique n° 056 057 0001 (Morbihan).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la...

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