Décret du 20 décembre 1978 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000307834
Date de publication26 janvier 1979
Publication au Gazette officielJORF du 26 janvier 1979, numéro complémentaire
Enactment Date20 décembre 1978
M. GELAMUR EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION. (SON MANDAT EXPIRERA LE...

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