Décret du 20 avril 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (225/63 kV) « Forez » sur la commune de Saint-Bonnet-les-Oules (département de la Loire)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°94 du 21 avril 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000211136 |
| Enactment Date | 20 avril 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 21 avril 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 à L. 11-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3 et ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble les décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 85-453 du 23 avril 1985 pris respectivement pour leur application ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
Vu la demande présentée par Electricité de France en date du 5 mars 1999 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (225/63 kV) de Forez sur la commune de Saint-Bonnet-les-Oules (département de la Loire) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 août 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant conjointement sur l'utilité publique des travaux, en vue d'expropriation, de construction du poste de transformation (225/63 kV) de Forez, des travaux, en vue de l'application des servitudes, de raccordement des lignes à 225 kV et à 63 kV au poste et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Bonnet-les-Oules, Chamboeuf et L'Etrat ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 22 novembre 1999 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 21 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art...
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