Décret du 20 août 1998 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°197 du 27 août 1998
Enactment Date20 août 1998
Record NumberJORFTEXT000000389939
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication27 août 1998

Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Heckel (Bernard), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des...

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