Décret du 2 septembre 2010 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 4 septembre 2010
Date de publication04 septembre 2010
Enactment Date02 septembre 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022788544



Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. Jean-François GABIN, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir...

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