Décret du 2 septembre 2010 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 4 septembre 2010
Enactment Date02 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022788540
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication04 septembre 2010



Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban, afin d'exercer les fonctions...

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