Décret du 2 novembre 2007 abrogeant le décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Metz-Longwy-II traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000469949
Enactment Date02 novembre 2007
Date de publication04 novembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 4 novembre 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/ECEI0753700D/jo/texte



Par décret en date du 2 novembre 2007, le décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien...

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