Décret du 2 novembre 2007 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 4 novembre 2007
Date de publication04 novembre 2007
Record NumberJORFTEXT000000469952
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Enactment Date02 novembre 2007



Par décret en date du 2 novembre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente :
- en qualité de député, M. Thierry Mariani ;
- en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, M...

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