Décret du 2 mars 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025431073
Date de publication03 mars 2012
Enactment Date02 mars 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0054 du 3 mars 2012
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/2/DEFD1205335D/jo/texte
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