Décret du 2 mars 1995 portant réintégration (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°53 du 3 mars 1995
Date de publication03 mars 1995
Enactment Date02 mars 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000552222
M. NOEL CHAHID-NOURAI,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES,EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DMU 01-03-1995. Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, le conseil des ministres entendu, M. Noël Chahid-Nouraî...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT