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Décret du 2 mai 2014 portant délégation de signature

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028891200
Date de publication04 mai 2014
Enactment Date02 mai 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 4 mai 2014
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/2/INTK1409678D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
Mme Marianne Héquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith Garnier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef de la section budget, intendance et protocole événementiel ;
Mme Lainda Bartoli, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section des ressources humaines au bureau du cabinet ;
Mme Chantal Tobailem, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du service de la correspondance au bureau du cabinet ;
Mme Florence Barrès, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section législative et réglementaire et des distinctions honorifiques au bureau du cabinet ;
Mme Yolande Joseph-Georges, attachée d'administration de l'Etat, chef de la cellule des subventions au bureau du cabinet.


Le décret du 22 avril 2014 portant délégation de signature est...

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