Décret du 2 janvier 2015 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 4 janvier 2015
Record NumberJORFTEXT000030027032
Date de publication04 janvier 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 janvier 2015


Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2014, M. Jean-Pierre Vidallier, magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif...

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