Décret du 2 février 1996 portant abrogation du décret fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 9 février 1996
Enactment Date02 février 1996
Date de publication09 février 1996
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000375628
Par décret en date du 2 février 1996, est abrogé le décret du 4 mars 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT