Décret du 2 décembre 2019 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 4 décembre 2019
Date de publication04 décembre 2019
Enactment Date02 décembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039447139


Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2019, Mme Marie-Suzanne LE QUEAU, avocate générale à la Cour de cassation, est déchargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Douai et chargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Frédéric FEVRE, avocat général à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nancy et chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT