Décret du 2 décembre 1994 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°281 du 4 décembre 1994 |
| Date de publication | 04 décembre 1994 |
| Enactment Date | 02 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000367601 |
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 19 août 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est modifié comme suit:
>
Art. 2. - L'article 4 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Moisselin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. >>
Art. 3. - L'article 5 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
Patrick Birolleau, Hugues Bied-Charreton et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Gozard, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. >>
Art. 4. - L'article 7 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les...
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 19 août 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est modifié comme suit:
>
Art. 2. - L'article 4 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Moisselin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. >>
Art. 3. - L'article 5 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
Patrick Birolleau, Hugues Bied-Charreton et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Gozard, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. >>
Art. 4. - L'article 7 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les...
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