Décret du 2 avril 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

JurisdictionFrance
Enactment Date02 avril 1999
Date de publication04 avril 1999
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000210549
M. BRUNO LASSERRE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE MME. MICHELE PUYBASSET

Par décret en date du 2 avril 1999, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux...

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