Décret du 1er juillet 1993 chargeant un député d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Enactment Date01 juillet 1993
Date de publication02 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 2 juillet 1993
Record NumberJORFTEXT000000348156

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l’article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :M. PATRICK BALKANY,DEPUTE EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Art. 1er. - M. Patrick Balkany, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral susvisé,...

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