Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°235 du 9 octobre 1999
Enactment Date01 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000197690
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication09 octobre 1999

Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, M. Pierre Grapinet, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la...

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