Décret du 1er juillet 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 3 juillet 2013
Record NumberJORFTEXT000027650832
Date de publication03 juillet 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 juillet 2013



Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Folscheid (Bénédicte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée...

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