Décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000236546 |
| Date de publication | 03 avril 2003 |
| Enactment Date | 01 avril 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°79 du 3 avril 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/SANG0321031D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur général de la santé ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu le décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions,
Décrète :
L'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de la santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 1er du même décret, il est inséré des articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de la santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de...
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