Décret du 1er août 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

JurisdictionFrance
Date de publication03 août 2011
Record NumberJORFTEXT000024424414
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 3 août 2011
Enactment Date01 août 2011


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Application des articles 29 et 30 de la Constitution


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 6 septembre 2011.


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de...

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