Décret du 1er août 1990 incorporant la ligne de chemin de fer de Chauny à Saint-Gobain (Aisne) appartenant à l'Etat au réseau ferré national exploité par la Société nationale des chemins de fer français

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°185 du 11 août 1990
Record NumberJORFTEXT000000716651
Enactment Date01 août 1990
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication11 août 1990
Par décret en date du 1er août 1990, la ligne de chemin de fer secondaire d'intérêt général de Chauny à Saint-Gobain est incorporée au réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français.
Les biens immobiliers afférents à cette ligne et énumérés dans le tableau (1) annexé audit décret sont remis en dotation à la Société nationale des...

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