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Décret du 19 mars 1996 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 24 mars 1996
Date de publication24 mars 1996
Enactment Date19 mars 1996
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Record NumberJORFTEXT000000376603
SONT NOMMES POUR 3 ANS MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET PRECITE ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. BROSSE CLAUDIUS,GENIS JEAN-CLAUDE ET GRESSIER CLAUDE. Par décret en date du 19 mars 1996, sont nommés pour trois ans membres de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant...

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