Décret du 19 décembre 2012 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 21 décembre 2012
Date de publication21 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026805848
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 décembre 2012



Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 11 et 20 septembre 2012, sont placés en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2012, afin d'exercer les fonctions de maîtres des requêtes en service extraordinaire :
M...

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