Décret du 19 août 2014 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 21 août 2014
Date de publication21 août 2014
Enactment Date19 août 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000029382294


Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, Mme Caroline Prospéri, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions...

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