Décret du 19 août 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 21 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029382315
Enactment Date19 août 2014
CourtMinistère de la justice
Date de publication21 août 2014


Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, M. Marc Meslin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre...

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