Décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°217 du 19 septembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000224239
Date de publication19 septembre 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date18 septembre 2001

Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2001, vu la lettre du 4 septembre 2001 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Paquita Morellet-Steiner, professeure...

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